Berlin, le 9 février 2012
Le Parlement allemand a adopté à l'unanimité une résolution insistant sur le fait que :
- des brevets ne soient pas accordés sur des méthodes de sélection conventionnelle, des plantes et des animaux d'élevage issus de ces méthodes ainsi que sur leurs descendants;
- la portée des brevets sur les procédés qui couvre les plantes et les animaux d'élevage est limitée au procédé décrit dans la demande de brevet.
