La Grande Chambre de Recours devra traiter des points suivants (la traduction officielle du texte original en anglais suivra dès sa parution dans la Feuille d’avis de l’Office européen des brevets):

«1. Un procédé ne relevant pas de la microbiologie destiné à l’obtention de variétés de végétaux et reposant sur des croisement et des sélections peut-il ne pas tomber sous le coup de l’interdiction du brevetage selon l’article 53 (b) de la CBE (Convention sur le brevet européen), soit parce qu’il contiendrait une étape technique supplémentaire, soit parce qu’une telle étape interviendrait à un quelconque moment d’un croisement ou d’une sélection?

2. Si la réponse à la première question était négative, quels sont alors les critères déterminants pour distinguer entre un procédé ne relevant pas de la microbiologie pour des obtentions végétales et ne donnant donc pas droit au brevetage selon l’article 53 (b) et ceux chez lesquels un brevetage n’est pas exclu? S’agit-il de déterminer quel est l’élément essentiel de l’invention et / ou si l’élément technique additionnel ajoute un atout à l’invention revendiquée dépassant le domaine du trivial?»

En résumé la question se pose de savoir si des procédés pour la sélection de plantes et d’animaux normaux (donc non génétiquement modifiés) peuvent être définis comme inventions au sens de la législation sur les brevets? Puis-je devenir un inventeur de cochons et de plants de riz en analysant simplement les génomes normaux de cochons ou de plants de riz? Dans la vie quotidienne la réponse selon toute logique serait clairement un NON, mais il est à craindre que dans le cadre de la législation sur les brevets la réponse puisse être un OUI.

Les questions qui ont été posées à la Grande Chambre de Recours résultent des contradictions inhérentes à la loi européenne sur les brevets qui exclut du brevetage les «procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux». Le terme de «essentiellement biologique» est dans le même temps défini comme un procédé reposant «entièrement» sur des phénomènes naturels tels que la culture et la sélection. Un vrai casse-tête. Pour s’en persuader, il suffit de relire l’extrait suivant de la décision de la Chambre de Recours Technique (la traduction officielle du texte original en anglais suivra dès sa parution dans la Feuille d’avis de l’Office européen des brevets):

«La chambre est de l‘avis que le libellé de l’article (2) de la Directive de l’UE sur les brevets et la règle 23b (5) de la CBE pose des problèmes de compréhension. D’une part seules les procédés reposant entièrement sur des phénomènes naturels, sont considérés comme procédés essentiellement biologiques. D’autre part, le croisement et la sélection sont cités comme exemples de phénomènes naturels. Cela peut sembler paradoxal, car la nature ne connaît ni les croisements ni la sélection systématiques tels qu’ils sont pratiqués traditionnellement pour les obtentions végétales.» (pages 36-37, paragraphe 53).

Cette procédure montre à l’évidence l’urgence de discuter à nouveau des limites de la législation européenne sur les brevets – tant par le grand public que par les parlements et gouvernements. Il est inadmissible que l’Office Européen des Brevets puisse choisir à sa guise au cas par cas quelle interprétation sert au mieux les intérêts de l’industrie. Les brevets sur les semences, les plantes et les animaux devraient être purement et simplement interdits – dans le monde entier et sans échappatoires. L’Office Européen des Brevets devrait respecter dès à présent l’esprit (et non seulement la lettre) de la loi sur les brevets de même que son cadre général. A l’évidence le législateur a voulu exclure le brevetage de plantes et d’animaux normaux – même si le libellé des lois comporte certaines contradictions et imprécisions.