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LE DOSSIER BROCCOLI (Plant Bioscience)
EP 1069819 B1 - Procede par selection d'accroissement des glucosinolates anticarcinogenes de la Brassica
EP 1069819 B1 20020724 WO 9952345 Titre : Procede par selection d'accroissement des glucosinolates anticarcinogenes de la Brassica Propriétaire : Plant Bioscience Ltd Appel : Limagrain, Syngenta Statut : En cours devant la Grande Chambre de Recours (T 0083/05) Revendications : Méthode de production du Brassica oleracea grâce à l’amélioration génétique et à la sélection. Plante Brassica comestible, portion comestible, graine. Inflorescence du brocoli. Pas de GE. Ce Brocoli est destiné à écrire l’histoire du brevet en Europe. En 2002, l’Office Européen des Brevets (OEB) a accordé un brevet à Plant Bioscience, une société du Royaume-Uni, pour une méthode permettant de développer un composant spécifique des espèces de Brassica, à savoir le brocoli, grâce à des procédés de sélection traditionnels (assistés par marqueur). Le brevet inclut les procédés de sélection, ainsi que les graines de brocoli et les plantes comestibles du brocoli, obtenues à partir de ces procédés de sélection.
Il s’agit d’un brevet qui couvre des graines traditionnelles et des procédés de sélection conventionnels. Certaines des revendications : Revendication 1: Procédé pour la production de Brassica oleracea (...) qui comprend: (a) le croisement de l'espèce sauvage Brassica oleracea avec des lignées de Brassica oleracea; et (b) la sélection d'hybrides ayant des teneurs en glucosinolates 4-methylsulfinylbutyl, ou en glucosinolates de 3-methylsulfinylpropyl, ou les deux, élevée au-dessus de celles initialement trouvées dans les lignées de Brassica oleracea. Revendication 2: Procédé suivant la revendication 1, qui comprend en outre (c) la rétrocroisment avec des lignées de brocoli, et (d) la sélection des plantes avec des teneurs élevées en glucosinolates 4-méthylsulfinylbutyle , ou en glucosinolates 3-méthylsulfinylpropyle , ou les deux... Revendidication 4: Procédé suivant la revendication 1, qui comprend en outre (c) le criblage des allèles SI spécifiques avec des marquers RFLP... Revendication 9: Plante du genre Brassica comestible produite selon le procédé de l'une quelconque des revendications 1 à 6. Revendication 10: Portion comestible d'une plante brocoli produite selon le procédé de l'une quelconque des revendications 1 à 6. Revendication 11: Semences d'une plante brocoli produite selon le procédé de l'une quelconque des revendications 1 à 6. Ce n’est pas le premier brevet de ce genre en Europe, il existe déjà au moins deux exemples de brevets semblables. [ EP 921720 , EP 771523 ] Néanmoins, le brevet du Brocoli est devenu un cas type, dans le cadre de la brevetabilité des graines traditionnelles et des procédés de sélection. Le brevet a été contesté et la plus la Grande Chambre de Recours de l’OEB devra statuer sur sa validité.
Les sociétés de sélection, Limagrain et Syngenta, se sont opposées à ce brevet. Les sociétés affirment que ce brevet doit être révoqué étant donné que ses revendications font référence à un procédé biologique par essence, en d’autres mots à une sélection traditionnelle. Les procédés biologiques par essence ne peuvent être protégés par un brevet, en vertu de la directive 98/44 de l’Union Européenne et vers l’Art. 53(b) EPC (Convention Européenne des Brevets ) L’OEB a confié l’affaire à la Grande Chambre de Recours, la plus haute Cour au sein de l’OEB. Le jugement rendu par la Grande Chambre de Recours sera définitif et fera jurisprudence pour tous les autres brevets relatifs à des graines traditionnelles. C’est pourquoi, l’affaire peut entraîner des implications de grande envergure dans le cadre du débat sur les brevets relatifs à des graines, en Union Européenne et à l’échelle mondiale, que l’on soit pour ou contre : si le brevet est révoqué, il sera peut-être plus difficile de se voir octroyer un brevet pour des graines normales. Mais d’autre part, il est probable que les sociétés se soient principalement opposées à ce brevet pour que le Bureau Européen des Brevets confirme, au lieu de révoquer, la brevetabilité des graines traditionnelles. Puisque Syngenta elle-même demande des brevets semblables [Lien], l’OEB et le secteur des graines risquent fort de traiter l’affaire de sorte à accroître davantage le contrôle de l’entreprise. Une discussion du grand public et une pression politique sont nécessaires pour empêcher l’OEB d’adopter cette attitude. C’est la raison pour laquelle un certain nombre d’ONG et d’organisations agricoles du monde entier ont rédigé une lettre ouverte à l’attention du la Grande Chambre de Recours de l’OEB. La lettre est ouverte à d’autres signataires. [Lien] Ce site Web vous informera sur les futurs développements apportés à cet important cas type. Le dossier (T 0083/05, G2/07) est actuellement en cours d’examen devant la Grande Chambre de Recours de l’OEB dans l’attente d’un jugement [en savoir plus]. Les procès oraux et publics sont prévus pour 2009.
N.B.: L’Office européen des brevets a soumis en 2007 le cas dit du chou-fleur
brocoli à la Grande chambre de recours. En mai 2008 un autre cas, lié à
l’interdiction de breveter des « procédés essentiellement biologiques
d’obtention de végétaux ou d’animaux » a surgi (art. 53 b de la Convention
sur le brevet européen CBE). Le brevet PE 1211926 sur les tomates appartient au
ministère israélien de l’agriculture. En corrélation avec le premier cas du brocoli
(G2 /07) ce deuxième brevet (G1/08) crée un antécédent pour l’interprétation de
l’interdiction de breveter les plantes et les animaux issus d’une sélection
traditionnelle. Voir: La Tomate Ridée Signez la pétition contre le brevet:  Pétition brevet-broccoli 116 Kb
Important: Les documents à télécharger sur ce site internet sont des copies de documents de l'Office europeén des brevets (OEB ) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ). Seuls les documents obtenus de ces institutions elles-mêmes sont juridiquement contraignants. WO... numéros sont les demandes de brevet auprès de l'OMPI EP... sont les numéros de brevets européens EP...A. sont les numéros des demandes de brevet européen EP...B1 sont les numéros de brevets européens tel qu'accordés EP...B2 sont les numéros de brevets européens après conclusion d'une plainte Dans la structure juridique de l'OEB: La première instance est l'opposition La deuxième instance est le recours |
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