Un rapport de l’OCDE sur les biotechnologies et la sécurité alimentaire de 1992¹ décrit la stratégie des entreprises. Dans le chapitre «Stratégies et contraintes industrielles», on peut lire: «La plus grande préoccupation dans ce secteur a été la réorganisation du marché des semences, qui a conduit à une plus grande intégration avec le secteur agrochimique.» On peut lire ensuite: «Parmi toutes les stratégies marketing envisageables pour les nouveaux produits, l’option traditionnelle qui consiste à faire appel à un fournisseur de technologie génétique présente moins de sécurité et cède aujourd’hui la place au contrôle des marchés de semences ou, ce qui est plus important, à l’idée qu’il faut investir plus en aval sur le marché de la production de nouvelles cultures afin de s’approprier la valeur ajoutée industrielle.»

Depuis lors, le secteur des semences a vu sa structure profondément modifiée. Depuis le début du 21ème siècle, pratiquement toutes les grandes firmes semencières se sont fait racheter par des entreprises agrochimiques. De ce fait, Monsanto, Syngenta, DuPont, Bayer et BASF sont devenus des acteurs de premier plan dans le domaine des semences, tandis que Pioneer, Seminis et DeKalb conservaient leur nom mais changeaient de propriétaire. D’autres entreprises, notamment des entreprises plus petites, ont disparu et ont été totalement intégrées à des firmes agrochimiques. En 2005, la multinationale américaine Monsanto avait dépensé environ 10 milliards de dollars US sur 10 ans pour prendre le contrôle d’autres entreprises dans le secteur agricole, dont de nombreuses compagnies semencières. Aujourd’hui près de 50% du marché mondial des semences est contrôlé par à peine 10 grandes multinationales.²

Dans le même temps, le nombre des brevets délivrés pour des semences augmentait, principalement aux Etats-Unis et en Europe. Les législations européennes furent modifiées pour limiter l’interdiction de breveter des variétés végétales (Directive CE 98/44) parce que les entreprises souhaitaient détenir des brevets non seulement sur les méthodes utilisées en génie génétique mais également sur les produits issus de ces méthodes. Parmi les centaines de brevets portant sur des semences qui ont déjà été délivrés, le plus connu est celui détenu par Monsanto sur du soja et d’autres plantes résistantes aux herbicides, obtenu en 1997 aux Etats-Unis (US 5,627,061) et en 2005 en Europe (EP 546090). Fort de ce brevet, Monsanto a engagé en 1998 les premières poursuites judiciaires contre des agriculteurs aux Etats-Unis et au Canada pour violation de ses droits exclusifs. À la date de janvier 2005, Monsanto avait intenté 90 procès à des agriculteurs américains. Ces procès concernaient 147 agriculteurs et 39 petites entreprises ou petites exploitations. Le Centre pour la sécurité alimentaire estime que les jugements rendus en sa faveur ont valu à Monsanto plus de 15 millions de dollars de dédommagement. Le plus gros paiement individuel connu a été versé par un agriculteur pour un montant de 3.052.800 dollars US.³

Beaucoup des brevets délivrés ne concernent pas seulement l’utilisation des semences mais également toutes les utilisations des plantes et de la récolte. Le brevet de Monsanto sur le soja génétiquement modifié (EP546090), par exemple, couvre le gène spécifique, la cellule, la plante entière et sa culture. C’est sur la base de ce brevet que Monsanto a lancé plusieurs actions en justice contre des importateurs de soja vers l’Europe en vue d’obtenir des redevances supplémentaires qu’il n’a pas pu recouvrer en Argentine, pays où le soja est cultivé mais où le brevet n’est pas reconnu.

1: «Biotechnologies, agriculture et alimentation». Rapport de l'OCDE de 1992
2: http://www.etcgroup.org/article.asp?newsid=528
3: http://www.centerforfoodsafety.org/pubs/CFSMonsantovsFarmerReport1.13.05.pdf

... par l’opinion publique renforcent aujourd’hui l’intérêt porté aux brevets sur les plantes et les semences normales.

Dans la mesure où l’opinion publique, notamment en Europe mais aussi en Asie et dans d’autres régions du monde, était peu encline à accepter les organismes génétiquement modifiés ; et comme la technologie ne progressait pas comme escompté et en restait après des années à la commercialisation de quelques caractéristiques limitées, il devint plus intéressant pour les grandes entreprises de combiner l’hybridation conventionnelle des plantes avec certaines procédures technologiques spécifiques, comme par exemple l’identification génétique (appelé sélection assistée par marqueurs).

David Lawrence, directeur de recherche de Syngenta, expliquait dans un article dans le quotidien allemand Die Welt le 29 novembre 2004⁴ que pour son entreprise, les méthodes conventionnelles avaient souvent été plus efficaces que les biotechnologies. «Nous avons mené de nombreuses expériences de génie génétique sur les semences et la protection des plantes et elles ont souvent échoué.» Au contraire, les méthodes de sélection et de multiplication traditionnelles avaient souvent donné d’excellents résultats. Une variété très pratique de pastèque, «Pure Heart», en était le meilleur exemple.

Sans véritable débat public, un nombre croissant de brevets furent accordés pour des semences traditionnelles parallèlement aux brevets délivrés pour des semences génétiquement modifiées. Les végétaux conventionnels ne contiennent pas de gènes étrangers, si bien que les entreprises fondent leurs revendications sur des composés que l’on trouve à l’état naturel comme l’huile, le contenu en protéines, les caractéristiques génétiques normales ou des processus spécifiques.

Plusieurs brevets ont été délivrés dans ce cadre, comme par exemple le brevet portant sur toute variété de maïs présentant une forte quantité d’huile (Dupont, EP 744888, accordé en 2000) et celui sur une variété de blé au contenu protéinique spécifique (Monsanto, EP 445929, accordé en 2003). En Europe ces brevets furent révoqués en 2004 du fait de l’opposition rencontrée, mais ils n’ont pas été remis en question aux Etats-Unis ni dans d’autres pays comme en Australie, par exemple.

La sélection assistée par marqueurs permet d’identifier certains gènes que l’on trouve à l’état naturel et qui sont liés à la résistance au stress ou aux nuisibles, à des composés alimentaires importants (minéraux, vitamines) ou au rendement. C’est ainsi une logique clairement différente qui est à l’œuvre aujourd’hui: les données génétiques ne sont plus seulement pertinentes pour les (très controversées) manipulations génétiques des végétaux ; elles permettent aussi d’optimiser les techniques conventionnelles de sélection et de reproduction. Les brevets protégeant ces méthodes et les produits en résultant auront donc un impact considérable sur la sélection conventionnelle et l’accès aux semences ou aux variétés conventionnelles.

4: H. Crolly: Syngenta stoppt Gentechnik-Projekte in Europa. Die Welt, 29 novembre 2004.

Syngenta revendique le génome du riz

Pour certains, les diverses demandes de brevets déposées par la multinationale suisse Syngenta marquent un tournant dans l’histoire des demandes de brevets concernant des plantes conventionnelles. Cette entreprise a terminé l’analyse du génome du riz en 2001, mais a attendu 2003 pour en publier les résultats. Dans l’intervalle, Syngenta avait déposé plus d’une dizaine de demandes de brevets dans le monde entier, revendiquant, à peu de choses près, la propriété intellectuelle de l’ensemble du génome des plantes appartenant à la famille du riz, dès lors que des caractéristiques économiques intéressantes avaient été identifiées. Syngenta se veut ainsi l’inventeur de plusieurs milliers de séquences génétiques liées à la résistance à certaines conditions de stress, la résistance aux nuisibles et la présence de composés d’une valeur nutritive spécifique⁵.

L’information génétique présentée comme une « invention » de Syngenta dans ces brevets a été découverte en utilisant des méthodes relativement simples de séquençage automatisé des gènes. Il n’y a rien dans ces brevets qui relève véritablement de l’invention : ces demandes ne sont qu’une manœuvre visant à obtenir un monopole à grande échelle sur des ressources phytogénétiques.

Les demandes de brevets concernent toutes les utilisations des séquences génétiques dont il est fait la liste, que cette utilisation se fasse dans le cadre de manipulations génétiques ou à des fins de sélection et de reproduction conventionnelles. Ces demandes portent en outre non seulement sur les séquences génétiques isolées et décryptées, mais également sur toutes les séquences génétiques trouvées dans d’autres plantes et ayant la même structure et les mêmes fonctions. Syngenta utilise ainsi le fait bien connu qu’il existe de nombreuses similitudes entre diverses espèces végétales concernant la structure du génome et la fonction de nombreuses séquences génétiques. En évoquant la fonction potentielle d’un gène précis trouvé dans du riz ou du maïs, ces demandes de brevets couvrent ainsi toutes les autres plantes contenant des gènes similaires. Syngenta mentionne même explicitement l’utilisation de ces gènes pour simplement comparer des plantes conventionnelles et leur parent sauvage afin de déterminer laquelle de ces deux plantes pourrait être la plus utile dans le cadre d’une hybridation conventionnelle. Des méthodes de recherche pertinentes comme le décodage génétique de base ou ce qu’on appelle la sélection assistée par marqueurs font partie des revendications à visée monopoliste de Syngenta.

En revendiquant l’utilisation de ces gènes dans des procédures essentielles aux méthodes de reproduction conventionnelles, ces brevets ont un impact potentiel sur les obtenteurs et les agriculteurs conventionnels, notamment sur leur accès aux semences et aux variétés et sur l’utilisation qu’ils pourront en faire de par le monde. Alors que les gènes revendiqués ont un rôle biologique particulier dont le mécanisme est bien trop complexe pour être tout à fait compris, Syngenta tente de monopoliser toutes leurs fonctions et toutes leurs utilisations. En revendiquant simplement les séquences génétiques identifiées comme son invention et donc comme sa propriété intellectuelle, Syngenta tente de s’approprier des éléments génétiques fondamentaux de la plupart des espèces végétales connues ainsi que l’utilisation de leurs semences. Bien que plusieurs des demandes de l’entreprise aient été rejetées, certains brevets sont encore à l’étude et un d’entre eux a déjà été accordé⁶.

5: Pour une liste complète des brevets détenus par Syngenta, voir: http://www.evb.ch/cm_data/Syngenta_Patente_Rech8F8EE.pdf
6: EP1402042, EP1576163, EP1294914 et EP1379659 devront être soumis à examen ou sont déjà à l'étude. EP1127143 a déjà été délivré (à compter d'août 2006).

Monsanto veut breveter des porcs

Depuis 2005, l’entreprise américaine Monsanto a déposé une dizaine de demandes de brevets dans le monde sur les porcs et les méthodes de reproduction liées, comme par exemple les brevets WO 2005/017204 et WO 2005/015989. Ces brevets portent sur des procédures simples mais revendiquent un champ d’application incroyablement large.

Dans la demande de brevet WO 2005/015989, Monsanto décrit des techniques générales de reproduction des porcs, comme les méthodes de sélection et de croisement ayant recours à l’insémination artificielle ou à d’autres procédés bien connus. Sa prétendue «invention» consiste tout simplement à combiner ces éléments différemment pour accélérer la reproduction des animaux susceptibles d’offrir une viande de meilleure qualité, de jouir d’une meilleure santé ou de présenter quelque autre avantage économique. Dans son brevet, Monsanto revendique la propriété intellectuelle non seulement de la façon de combiner ces différentes méthodes de reproduction, mais aussi des animaux et même des troupeaux entiers utilisés à des fins de reproduction de cette manière.

Le brevet WO 2005/017204 traite de l’identification chez le porc d’un certain gène entraînant une croissance plus rapide. Ce gène est une variante d’une séquence génétique que l’on trouve à l’état naturel et qui est responsable de la prise de poids. Il a été identifié pour la première fois chez les souris et les êtres humains. Monsanto veut utiliser ce gène pour dépister dans une population de porcs donnée les animaux porteurs du gène variant et susceptibles d’augmenter la production de viande du fait de leur forte capacité à absorber et transformer les aliments. Encore une fois, l’entreprise revendique non seulement la méthode utilisée mais aussi l’information génétique spécifique liée à cette méthode de sélection et les animaux concernés.

En revendiquant un monopole sur la production de porcs, Monsanto espère pénétrer sur un autre marché de la production alimentaire à fort potentiel économique. Comme il est expliqué dans la demande de brevet WO 2005/017204, ce secteur joue un rôle crucial dans l’économie de l’Amérique rurale. Le chiffre d’affaires annuel des producteurs excède régulièrement 11 milliards de dollars et chaque année les ventes de porc au détail représentent plus de 38 milliards de dollars.

Un tableau alarmant se dessine. Certains groupes revendiquent un monopole mondial sur des pans entiers de la chaîne alimentaire. Si leurs demandes étaient acceptées, l’agriculture et la production alimentaire dépendraient des entreprises détentrices de brevets comme jamais auparavant dans l’histoire. Les ressources en semences et en nourriture tomberaient aux mains de quelques grandes multinationales.

La délivrance de brevets sur les semences, les plantes et les séquences génétiques est considérée non seulement comme la raison principale de la concentration du marché des semences à l’échelle du globe et de son rachat par des entreprises agrochimiques, mais également comme une restriction drastique de l’accès aux ressources phytogénétiques nécessaires à la recherche, à la sélection et à la reproduction, et indispensables à la sécurité alimentaire mondiale. Les brevets ayant généralement un impact négatif sur la culture des plantes, la Commission britannique des droits de propriété intellectuelle recommande explicitement que les pays en développement interdisent les brevets sur les plantes et les semences⁷.

La fondation Rockefeller et le PNUE mettent également en garde contre les dangers de la brevetabilité, notamment pour les pays pauvres. Cités dans le numéro de février 2003 de la revue Nature⁸, ils estiment que la situation est très préoccupante. Tandis que les droits de propriété intellectuelle privés sont étendus, le financement de la recherche publique a été considérablement réduit. Dans le même temps, les brevets ont rendu l’accès aux ressources génétiques beaucoup plus difficile. Le prix des semences devient trop élevé, notamment pour les pays en développement. Certains experts affirment que si cette tendance n’est pas inversée, les super cultures de demain pourraient bien devenir ce que sont beaucoup des médicaments d’aujourd’hui: trop chers pour une large majorité de la population du monde en développement. Gary Toenniessen, directeur de la sécurité alimentaire à la Fondation Rockefeller de New York, affirme⁹: «Nous prenons la même direction que le secteur public il y a 20 ans avec la recherche sur les vaccins et les médicaments».

Un rapport commissionné par la Banque mondiale et publié en juin 2006 met en garde contre les dangers des droits de propriété intellectuelle: ils pourraient faire de l’agriculture une question avant tout commerciale et non pas un enjeu de la recherche et du développement en vue d’une meilleure innovation dans les pays en développement. La sécurité alimentaire et le développement rural sont évoqués comme deux domaines particulièrement dépendants du droit à obtenir de nouvelles variétés, dont les progrès ne devraient pas être entravés par l’attribution de brevets¹⁰.

7: Commission britannique des droits de propriété intellectuelle, 2002, « Intégrer les droits de propriété intellectuelle et la politique de développement », http://www.iprcommission.org
8: Knight, J., 2003, "Crop improvement: A dying breed", Nature 421:568-570
9: Knight, J., 2003, "Crop improvement: A dying breed", Nature 421:568-570
10: http://siteresources.worldbank.org/INTARD/Resources/IPR_ESW.pdf

Les demandes systématiques de brevet concernant des plantes et des animaux conventionnels nous montrent qu’aujourd’hui les entreprises veulent exercer une nouvelle forme de contrôle sur l’agriculture. Les brevets sur les semences et les animaux peuvent être exclus des négociations dans le cadre de l’OMC, toutefois le gouvernement américain et d’autres gouvernements dans des régions et des pays toujours plus nombreux font pression sur leurs partenaires pour les obtenir par le biais d’accords de libre échange ; comme l’Accord de libre-échange centre-américain (ALECA), les accords de partenariats européens (EPA) ou les accords de l’Association européenne de libre échange (AELE). Alors que les brevets sur les semences sont très controversés mais acceptés d’un point de vue juridique dans des pays comme les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l’Australie ou dans l’Union européenne, ils ne sont pas autorisés ailleurs comme en Inde ou dans d’autres pays en développement. Les semences peuvent néanmoins faire indirectement l’objet d’une revendication au titre des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où il est possible de breveter des gènes et des séquences génétiques (comme c’est le cas en Inde conformément aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC).

Aux Etats-Unis, il est possible de détenir un brevet sur une variété conventionnelle. En Europe, le problème des brevets sur des semences normales a laissé bien des questions juridiques sans réponse. La Directive 98/44 ne permet par exemple de breveter une semence que si le gène en question est lié à une fonction spécifique, mais pas de revendiquer une portion plus large du génome.¹¹

Cette distinction, qui vise à interdire toute délivrance de brevet sur des variétés végétales, est à l’origine d’une très importante bataille juridique entre des entreprises de l’Union européenne. L’Office européen des brevets (OEB) a en effet accordé à la société britannique Plant Bioscience un brevet (EP 1069819, accordé en 2002) sur une méthode permettant d’augmenter la présence d’un composé spécifique chez les espèces de Brassica¹² et reposant sur la sélection assistée par marqueurs. A la suite de cette décision, deux entreprises ont décidé de déposer plainte contre l’attribution de ce brevet (Limagrain et Syngenta). Ces deux groupes affirment que le brevet en question doit être annulé car il porte sur un processus fondamentalement biologique, en d’autres termes, sur des méthodes d’hybridation conventionnelles. Quelle qu’en soit l’issue, cette affaire pourrait avoir des répercussions profondes pour le débat sur la brevetabilité des semences en Europe et même dans le monde.

Si ce brevet est rejeté, il pourrait être plus difficile à l’avenir d’obtenir des brevets similaires sur des semences normales. Il est néanmoins probable que ces deux entreprises aient déposé leurs plaintes avec une stratégie précise en tête: l’Office européen des brevets pourrait en effet ne pas rejeter le brevet litigieux mais au contraire confirmer la brevetabilité des semences conventionnelles. Syngenta ayant présenté des demandes de brevets similaires, il est fort probable que l’OEB et les entreprises semencières mettent cette affaire à profit pour étendre plus encore le contrôle des entreprises sur le secteur¹³. Un large débat public et un lobbying efficace sont nécessaires pour empêcher l’OEB de prendre une décision aussi déplorable.

En plus des offices des brevets nationaux et internationaux, d’autres forums internationaux s’intéressent aussi à la question des brevets sur les semences et les animaux. Les négociations les plus importantes à cet égard sont celles menées dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En 1999, plusieurs nations africaines demandaient déjà une interdiction mondiale des brevets sur les semences¹⁴. L’Organisation de l’unité africaine (OUA) avait élaboré un modèle de législation visant à la reconnaissance et la protection des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs et à l’adoption d’une réglementation sur l’accès aux ressources génétiques. Ce modèle proposait également un système excluant tout brevet afin de protéger les droits de propriété intellectuelle des obtenteurs de nouvelles variétés végétales.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) se penche également sur le sujet: d’une part, le Traité international sur les semences¹⁵ a été élaboré pour faciliter l’accès aux ressources génétiques végétales utilisées pour l’alimentation et l’agriculture ; d’autre part un processus a été lancé pour traiter de la question des ressources génétiques animales et de la brevetabilité. Une première conférence internationale traitera de ces questions en 2007¹⁶.

Il est crucial que les agriculteurs, les sélectionneurs, les consommateurs, les organisations de développement et les associations écologiques du monde entier coopèrent pour convaincre les forums de négociations internationales, les offices des brevets et les instances de décision politiques de la nécessité d’interdire les brevets sur les semences et les animaux. Il est fondamental, pour garantir la survie d’une agriculture et d’un élevage indépendants, d’empêcher la délivrance de brevets sur des semences et des animaux conventionnels, comme par exemple ceux produits grâce à la sélection assistée par marqueurs¹⁷.

Août 2006

11: «(31) considérant qu'un ensemble végétal caractérisé par un gène déterminé (et non par l'intégralité de son génome) n'est pas soumis à la protection des obtentions; que, de ce fait, il n'est pas exclu de la brevetabilité, même lorsqu'il englobe des obtentions végétales;(32) considérant que, si l'invention se borne à modifier génétiquement une variété végétale déterminée et si une nouvelle variété végétale est obtenue, elle reste exclue de la brevetabilité, même lorsque cette modification génétique n'est pas le résultat d'un procédé essentiellement biologique mais d'un procédé biotechnologique;»
12: La demande de brevet couvre également les plantes et les semences obtenues par le biais de la méthode revendiquée.
13: Il existe au moins deux exemples de brevets de ce type ayant déjà été accordés. L'Office européen des brevets a récemment délivré un brevet au semencier hollandais Rijk Zwaan concernant des plantes résistantes aux pucerons obtenues par le biais de la sélection assistée par marqueurs (EP 921720). Enza Zaden, une autre entreprise hollandaise, détient elle aussi un brevet sur des variétés de plantes produites sans avoir recours au génie génétique (EP 771523).
14: http://www.grain.org/bio-ipr/?id=27#
15: http://www.fao.org/AG/cgrfa/itpgr.htm
16: http://www.fao.org/ag/AGAInfo/subjects/en/AnGR/angr.html
17: Les brevets concernant d'autres technologies ayant recours à la récupération d'embryon, à la fusion des protoplastes, à la variation somaclonale ou aux loci de caractère quantitatif ne devraient pas non plus être autorisés.